Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL764 Adopté
Mme Mathilde Desjonquères DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2022· sort le 3 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 622
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 368
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« concurrentes »,
insérer les mots :
« est donc indispensable ».
II. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase, substituer au mot :
« déqualification »
le mot :
« requalification ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est principalement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.