Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CL95 Rejeté
M. Mansour Kamardine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2022· sort le 20 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 44
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives.
Exposé sommaire
L'Etat participe au soutien à la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie, notamment à travers un compte de concours financiers (programme 878) et à travers l'appui aux institutions locales calédoniennes fortement engagées dans le secteur minier, en particulier au sein de la Société Minière du Sud Pacifique. Afin d'examiner la situation et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires et financiers directs et indirects à la filière, il est proposer l'établissement d'un rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.