Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF64 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir la réflexion sur la nécessité de limiter la portée de l’article 1 er à un capital minoritaire, de façon expérimentale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.