Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF28 Non soutenu
M. Victor Habert-Dassault LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« visuelle ou orale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.