Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° CF1 Tombé
M. Charles Sitzenstuhl RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.