Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF250 Rejeté
M. Jérôme Guedj SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 14 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doter les associations d'aide alimentaire de 60 millions d'euros supplémentaires.
Notre calcul se base sur le besoin en crédits supplémentaires exprimé par les Restos du Coeur : 20 millions d'euros.
Comme les Restos du Coeur assurent environ 1/3 de la distribution d'aide alimentaire en France, nous en déduisons qu'il manque au total 60 millions d'euros de crédits pour répondre à l'ensemble des besoins des acteurs de l'aide alimentaire.
L'objet du présent amendement est d'opérer cette rallonge.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 60 millions d'€ en AE et en CP, les crédits ouverts sur l'action 11 du programme 124.
- et abonde en AE/CP d'autant les crédits de l’action 14 du programme 304.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 124 et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Arthur Delaporte, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.