Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF7 Tombé
Mme Céline Calvez RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 vicies A · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streaming dédiée au financement du Centre national de la musique, tout en permettant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.