Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF575 Adopté
M. Joël Giraud REet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
I. – Au cinquante-deuxième alinéa, substituer aux mots :
« les produits mentionnés »
les mots :
« la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ».
II. – Au soixante-treizième alinéa, substituer aux mots :
« au III »
les mots :
« au II ».
III. – Au quatre-vingt-septième alinéa, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige des erreurs rédactionnelles de coordination entre dispositions de l’article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.