Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF335 Rejeté
M. Sébastien Chenu RNet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 927
Dispositif
Après l’alinéa 927, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »
Exposé sommaire
En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France.
Sources de données : Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Fréquence : Annuelle
Cosignataires
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.