Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF183 Adopté
M. Elie Califer SOCet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article définissant la politique de continuité territoriale outre-mer en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus de mettre en œuvre une politique de continuité territoriale intérieure, au bénéfice notamment des habitants des îles peu peuplées composant un archipel.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.