Amendement n° I-CF2682 Sans sort

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats pour soulager les finances des refuges, fondations et associations qui récupèrent les chats maltraités, blessés ou laissés à l'abandon.  Les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats pèsent lourdement dans les dépenses de ces derniers. La population féline est celle qui, en France, concerne le plus les refuges et les associations en raison de sa capacité à se développer rapidement. On estime ainsi qu'en 4 ans, un couple de chats peut être à l'origine de plus de 20 000 naissances.  Déjà fortement touchées par l'inflation, les associations et refuges sont doublement mises en difficulté par la hausse généralisée des prix et la hausse concomitante du nombre d'abandons. La SPA estimait ainsi en avril que l’association avait recueilli 15% d'animaux supplémentaires sur le premier trimestre 2023, par rapport à la même période en 2022.  Ces chiffres sont alarmants. La France compte parmi les pays d’Europe où l’on compte le plus d’abandons. En 2022, la SPA seule recensait 44.199 animaux abandonnés, en augmentation de 2,6% par rapport à 2021. Selon la fondation 30 Millions d’amis, ce seraient près de 100 000 animaux qui sont abandonnés chaque année, dont 60 000 en période estivale.    Le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées, soit 24%, ont renoncé, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait. Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours, et qu’au premier trimestre 2023, l’association recensait près de 8800 animaux recueillis contre 7700 l’année dernière. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : les refuges se remplissent et ne se désemplissent pas.   En première ligne face à l’augmentation des prix, les refuges et associations animalistes sont heurtés de plein fouet par la hausse des abandons et l’Etat doit, puisqu’il refuse d’endosser ce rôle, leur apporter les moyens de faire face à cette charge supplémentaire que représente la hausse du nombre d’animaux au sein de leurs structures déjà saturées.      La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États signataires à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chats en encourageant leur stérilisation.  C'est pourquoi il est ici proposé que les refuges, associations et fondations de protection animale puissent être exonérés de TVA sur les prestations vétérinaires de stérilisation et d'identification.   Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.