Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF163 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la liste des motifs de non-restitution est limitative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.