Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF147 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« territoire »,
inséré les mots :
« douanier au sens de l’article 1 er du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.