Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF139 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ligne »,
les mots :
« ligne s’entend ».
II. – Après les mots :
« (CE)° n° 2006/2004 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à supprimer un élément de définition superflu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.