Amendement n° CF36 Rejeté

Avant le 1 er  septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévu par la présente loi, entre la société Euroclear France et l’administration fiscale.

L’abandon de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières a été en partie motivé, officiellement, par des difficultés techniques de mise en œuvre, pour la partie « trading haute fréquence ». Selon un rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le sujet, l’organisation actuelle de l’administration fiscale ne permettrait qu’un contrôle a posteriori, laborieux. En effet, La gestion de la taxe sur les transactions financières repose sur une perception principalement effectuée par Euroclear France, unique dépositaire central agréé en France par l’Autorité des marchés financiers, lié à l’administration des finances par un protocole conclu le 7 septembre 2012 avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale du Trésor (DGT). Or Euroclear France, en dépit de sa fonction de dépositaire central, n’aurait pas connaissance de l’ensemble des transactions potentiellement assujetties à la taxe. Cela découle notamment du fait que les opérations de règlement-livraison interviennent en fin de traitement des transactions et portent sur des montants consolidés, les achats étant compensés par des ventes. Par ailleurs, Euroclear France n’avait, en 2017, jamais signé de convention avec des plates-formes de négociation ou des chambres de compensation, en vue d’obtenir des informations sur les transactions effectuées et de les comparer à celles qui lui sont déclarées. Afin de lever ces difficultés techniques préalables à l’extension de l’assiette de la TFF au trading haute fréquence, le présent amendement demande la production d’un rapport sur la révision des relations entre Euroclear France et l’administration fiscale, nécessaire à la mise en œuvre de la présente proposition de loi.