Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CF75 Tombé
Mme Sophie Mette DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire »
les mots :
« arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre I er de la partie législative ».
Exposé sommaire
Précision. Le rapport de la commission spéciale du Sénat indique clairement que sont visés les arrêtés sur les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.