Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CF68 Tombé
Mme Sophie Mette DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Après le mot : « aux », la fin du a est ainsi rédigée : « articles L. 124‑1 et L. 124‑3 dudit code ou de respecter les conditions prévues à l’article L. 124‑2 pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable ; » ; »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.