Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CF6 Tombé
M. Charles Sitzenstuhl RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 avril 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les mots :
« du I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement visant à borner dans le temps cette niche fiscale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.