Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° CF101 Rejeté
M. Christian Baptiste SOCet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 janvier 2023· sort le 27 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans, dans des conditions fixées par décret »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de 62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela est proposé actuellement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.