Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° CF100 Rejeté
M. Christian Baptiste SOCet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 janvier 2023· sort le 27 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 9 et l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, les allocataires de l’aah.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.