Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° CF94 Rejeté
M. Christian Baptiste SOCet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 janvier 2023· sort le 27 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au territoire de la Guyane.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.