Amendement n° CF22 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu et réglementé en droit européen, en instaurant un régime ad hoc de cette offre. Du reste, la proposition prévoit un prix unitaire sans aucune base d’expertise, alors qu’un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés financiers. Par ailleurs, l’offre publique en cours a fixé le prix à 12 euros par action, à un niveau inférieur à celui proposé par cet article de la proposition de loi, laquelle n’indique aucunement la justification du niveau et du motif d’un tel surcoût pour les finances publiques du différentiel proposé.