Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° CF109 Tombé
Mme Karine Lebon GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 décembre 2022· sort le 7 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis F
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, les mots :
« et pour une durée de deux ans »,
sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser le taux réduits de TVA sur les transports collectifs de cet article au delà des 2 ans prévus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.