Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF205 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 septembre 2023· sort le 26 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 178
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :
« Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. »
Exposé sommaire
Sous-amendement d’appel
Le maintien des facilités fiscales du GNR pour les agriculteurs est menacé par la révision des dépenses fiscales par le Gouvernement.
Or, il apparaît que le maintien de cette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève de l’urgence de trésorerie du secteur.
Tel est le sens du présent sous-amendement d’appel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.