Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF112 Retiré
M. Mathieu Lefèvre REet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou une autorité indépendante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéder à une évaluation probante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.