Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF107 Retiré
M. Daniel Labaronne REet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après le 1 er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par l’État en supprimant la date du 1 er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1 er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Cosignataires
Joël Giraud, Mathieu Lefèvre, Louis Margueritte, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.