Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF98 Retiré
M. Daniel Labaronne REet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation.
Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur son efficacité et son coût. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement.
Cosignataires
Joël Giraud, Mathieu Lefèvre, Louis Margueritte, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.