Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF10 Sans sort
M. Didier Le Gac REet 25 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 47
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Paul Christophe, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Charlotte Goetschy-Bolognese, Jean-Carles Grelier, Philippe Guillemard, Brigitte Klinkert, Jean-Charles Larsonneur, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Hubert Ott, Sophie Panonacle, Lionel Royer-Perreaut, Philippe Sorez, Jean Terlier, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.