Amendement n° I-CF1012 Rejeté

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié :  1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’alinéa est supprimée.  2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de 10 000 euros par permis délivré ».

La loi « Hulot » du 30 décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, en métropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordre symbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pour l’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eu lieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations sont encore possibles au large des îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles. Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de cet article du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer. Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour le territoire métropolitain, il n’en est pas de même pour son territoire ultra-marin, représentant 90 % des 11,2 millions de km² de zone économique exclusive française. L’exploitation à terme d’hydrocarbures revêtirait en outre une importance économique considérable pour les territoires ultra-marins concernés, et pour la France dans son ensemble. L’amendement propose par ailleurs de soumettre la délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures à  une redevance de 10 000 euros par permis délivré.