Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF163 Rejeté
M. Michaël Taverne RNet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel proposant de renoncer à la suppression de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) vise à interpeller le Gouvernement sur les mesures de compensation envisagées à long terme pour permettre à CCI France ainsi qu’aux CCI de région de faire face à la perte importante de ressources que représente la suppression de la TACVAE induite par la suppression de la CVAE.
Cosignataires
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Daniel Grenon, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.