Amendement n° CF256 Rejeté

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux tels que les allocations familiales en Outre‑mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. En effet, les conditions en Outre‑mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. La mesure devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives régissant ces prestations. La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 4 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi   Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :  - Il crée un nouveau programme intitulé « Alignement des conditions d'octroi des droits sociaux » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Outre-mer, dotée de 53 948 606 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,  - Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les programmes 123 et 138. Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.