Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE5 Sans sort
M. Alain David SOC-Aet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· Irrecevable (Hors champ)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.