Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° AE4 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Louis Bourlanges DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 20 avril 2023· sort le 3 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Exposé sommaire
Le rapport annexé ne fait pas explicitement référence à l’objectif de porter notre effort national de défense et celui de nos alliés à 2 % du PIB, conformément aux engagements pris par la France et ses partenaires, notamment dans le cadre de l’OTAN. Cet amendement vise à y remédier.
Cosignataires
Eléonore Caroit, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Frédéric Petit, Laurence Vichnievsky, Frédéric Zgainski
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.