Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN717 Retiré
M. Jean-Louis Thiériot LR· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, les autorités françaises doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de la défense. »
Exposé sommaire
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique affirmée par ailleurs dans la présente loi de programmation, les autorités françaises doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de La Défense.
Il est en effet inimaginable que les actifs des entreprises stratégiques de La Défense soient détenus par des investisseurs étrangers à l’Union européenne.
La volonté d’une autonomie stratégique doit évidemment se doubler d’une autonomie européenne de financement des entreprises de la BITD.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.