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Amendement n° DN712 Adopté

M. Jean-Louis Thiériot LR· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 12

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposés par les banques et permettre les investissements d’avenir, le ministère des armées et le ministère de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil. »

Exposé sommaire

Les entreprises de la BITD font état de difficultés de financement et de refus réguliers opposés par les banques pour leur prêter les sommes nécessaires aux investissements d’avenir. La mise en place d’une mission de médiation d’un crédit Défense à l’instar de ce qui a été fait avec le médiateur du crédit pour les entreprises du secteur civil et qui a fait ses preuves serait un excellent moyen de lever les difficultés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.