Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN536 Non soutenu
M. Christophe Plassard HOR· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 12 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de requérir une étude d’impact préalable sur les conséquences des décisions de priorisation des contrats prises par arrêtés administratifs.
En effet, ces décisions doivent être prises en ayant connaissance des bénéfices, mais aussi des risques inhérents à celles-ci.
Ainsi, l’étude d’impact proposée devrait donner à l’autorité administrative tous les éléments nécessaires pour la guider dans ses choix, afin que ceux-ci soient le plus pertinents et efficaces possibles pour l’État tout en tenant compte des entreprises concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.