Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN414 Retiré
M. Olivier Marleix LRet 7 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« fera »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Les députés les Républicains ont en mémoire les débats de la LPM 2019‑2024 et la fameuse clause de revoyure inscrite dans le texte. Ils rappellent que la LPM prévoyait une actualisation en 2021 (articles 3 et 7 du texte), le Gouvernement a cependant choisi de se contenter de la publication d’une Actualisation stratégique 2021 et d’un débat parlementaire suivi d’un vote.
Cette méthode employée par le Gouvernement a privé le Parlement d’un vrai débat de fond sur le processus d’actualisation. Les députés les Républicains ne se contenteront plus d’engagements du Gouvernement, ils souhaitent que la réactualisation législative de la LPM soit rendue obligatoire et inscrite dans le texte.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Christelle D'Intorni, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.