Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° DN21 Adopté
M. Xavier Batut RE· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 25 octobre 2022· sort le 26 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 329
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« et aux forces de sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Par parallélisme, ce sous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique prévue par amendement au profit des véhicules de la sécurité civile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.