Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS33 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 2 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et la deuxième occurrence du mot : "autorisé" est supprimée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la compétence santé que détiennent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures de communication des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques. Les modalités d'agrément des laboratoires édictées par l'État n'ont donc plus à s'appliquer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.