Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS31 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 2 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le 5° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique , sont insérés un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis À l’article L. 1127‑1, après les mots : « l’Établissement français du sang », sont insérés les mots : « ou établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française » ;
« 5° ter À l’article L. 1127‑3, après les mots : « l’article L. 5132‑7 », sont insérés les mots : « et de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la compétence locale en termes d’organisation d’un établissement de transfusion sanguine. Il adapte également la réglementation relative aux substances vénéneuses en retenant le fait que certains des produits utilisés pour les recherches impliquant la personne humaine en Polynésie française peuvent relever soit de la réglementation locale, soit de la réglementation nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.