Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS30 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 2 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; »
2° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au IV de l’article L. 1124‑1, les références : « L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1 » sont remplacés par les mots : « et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence et prise en compte de la décentralisation de la compétence santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.