Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS28 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 2 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, conformément au statut organique du territoire, en conférant aux autorités du pays le pouvoir de décider de l'organisation des professionnel ou organismes concourant à la prévention ou aux soins, en lieu et place des dispositions de droit commun actuellement applicables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.