Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS25 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 2 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c , il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soit confiée à l’autorité locale la définition des modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française.
Comme le prévoit le statut organique du territoire, c'est désormais le pays, et non l'État, qui se trouve en charge de l'organisation sanitaire dès lors que celle-ci ne met pas en jeu les libertés publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.