Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail · Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement n° AS25 Rejeté
M. Sébastien Peytavie ECOLO· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2024· sort le 27 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également porter »
les mots :
« porte également ».
Exposé sommaire
Dans un esprit de compromis, le rapporteur est prêt à intégrer les dispositions au niveau de la négociation obligatoire en entreprise plutôt qu’au niveau de la branche. Pour préserver l’ambition portée par l’article 2, il maintient toutefois le caractère obligatoire de la négociation relative à la santé menstruelle et gynécologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.