Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants · visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Amendement n° AS82 Adopté
M. Paul Christophe HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement diffère au 1 er janvier 2025 l’entrée en vigueur du dispositif sous sa forme pérenne. En conséquence, l’expérimentation conduite sous l’empire de la loi du 10 août 2018 (loi Essoc) prendra fin le 31 décembre 2024, ainsi que le prévoit l’article 53 de cette loi.
La solution proposée permet de prévenir le risque d’insécurité juridique qui pourrait naître de la disparition, au lendemain de la publication de la loi, du cadre juridique de l’expérimentation, plusieurs mois avant l’échéance théorique, et de l’apparition concomitante de règles en partie nouvelles.
Du reste, elle offre au Gouvernement un temps suffisant pour préparer les mesures d’application de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.