Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants · visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Amendement n° AS45 Rejeté
Mme Laure Lavalette RN· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
Exposé sommaire
L'article 53 de la loi dite « Essoc » prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation, un rapport d'évaluation des dispositifs à partir des contributions des établissements et services expérimentateurs, ainsi que des autorités compétentes pour les autoriser.
Alors que l'article 7 de la présente proposition de loi entend pérenniser l'expérimentation prévoyant des dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations dites de "relayage" du proche aidant, à domicile ou dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés, aucun rapport n'a été remis au Parlement à ce jour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.