Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone · Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone
Amendement n° AS27 Rejeté
M. Elie Califer SOC-A· Commission des affaires sociales· déposé le 13 février 2024· sort le 14 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leurs territoires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à synthétiser dans le cadre de la version adopté de l’amendement AS5 les objectifs poursuivis par plusieurs rédactions concurrentes de l’alinéa 3. Outre l’indemnisation intégrale des victimes directes et indirectes, portée par l’amendement AS5, le sous-amendement prévoit ainsi :
- l’indemnisation des ayants-droits , prévue par les amendements AS6 et 7 ;
- l’indemnisation des territoires , portée par la rédaction initiale de la proposition de loi ;
- l’indemnisation des victimes y compris lorsque la contamination n’a pas eu lieu dans un contexte professionnel , portée à l’amendement AS1 de M. Nilor.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.