Amendement n° AS549 Adopté

À l’alinéa 14, supprimer les mots :  « ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ».

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’extension de l’obligation d’information aux établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public adopté au Sénat alourdit le régime déjà renforcé à l’égard des entreprises souhaitant cesser l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur alors qu’un seul établissement pharmaceutique de droit public est actuellement en mesure d’assurer une reprise de commercialisation. Cet établissement est déjà visé dans le dispositif de l’article 36.