Amendement n° AS537 Adopté

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « provisoire ».

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP). A cette fin, un certificat de conformité peut délivré à titre temporaire faisant ainsi office de présomption de conformité. Le certificat peut être délivré à titre temporaire, mais il n’est pas nécessairement un certificat provisoire. La première phrase de l’alinéa 3 dispose d’ailleurs : « le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162‑52 dudit code peut être provisoire ».