Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS526 Adopté
Mme Stéphanie Rist RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 terdecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 terdecies , introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.